Région Sud
Initiative Provence-Alpes-Côte d'Azur

Modalités

Avant de continuer, veuillez prendre connaissance des caractéristiques du prêt et des conditions d'éligibilité.

Caractéristiques du prêt :

  • prêts à l’entreprise, à taux zéro, sans garantie personnelle
  • jusqu’à 20 000€
  • pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans
  • avec un différé de remboursement de 12 mois maximum
  • sous réserve d’acceptation des pièves justificatives, le montant du prêt octroyé correspond à la moitié de la valeur de la perte de chiffre d’affaires de la période de référence, il est plafonné à 20 000 euros par structure bénéficiaire

Conditions d’éligibilité :

  • être agriculteur à titre principal ou secondaire
  • avec le statut :
    • d’exploitant agricole personne physique,
    • d’exploitant agricole personne morale dont l'objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, SCEA, les coopératives d'activité, les Sociétés coopératives et participatives, etc…)
    • d’établissement de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, associations, qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole,
  • ne pas avoir son revenu principal lié à l’agrotourisme ou la gestion d’un centre équestre,
  • avoir son siège social en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
  • être à jour de ses cotisations fiscales et sociales au 31/12/19,
  • ne pas être en situation d’interdiction bancaire,
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire,
  • avoir subi sur la période de mars, avril et mai 2020 une perte d'au moins 50% de leur chiffre d’affaires (comparativement à la même période de 2019 ou, pour les exploitations de moins de 4 ans, la justification de leur perte chiffre d'affaires estimé 2020)
  • avoir pris connaissance que ma (notre) demande de prêt pourra être rejetée au motif de l’épuisement des crédits affectés à cette mesure

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